Conditions générales de vente

DEFINITIONS

• On entend par « Conditions générales de vente » : les présentes dispositions évoquées ci-dessous.
• On entend par « CELINE LECHOWICZ » : l’éditeur de ces conditions.
• On entend par prestation toute prestation de formation réalisée par CELINE LECHOWICZ
• On entend par « Client » : toute société ou particulier faisant appel aux services de CELINE LECHOWICZ, considérée comme bénéficiaire de la Prestation.
• On entend par « Commande » : la confirmation donnée par le Client à l’offre de Prestation de CELINE LECHOWICZ en vue de la réalisation de ladite Prestation.
• On entend par « Contrat » : l’ensemble des présentes
• Conditions Générales de vente, le devis descriptif ou la convention descriptive des prestations liées à la Prestation et le cas échéant les annexes s’y rapportant.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

• CELINE LECHOWICZ fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi.
• Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à CELINE LECHOWICZ un exemplaire signé par tout représentant dûment habilité du client et portant son cachet commercial.
• Une attestation de formation est remise en fin de formation aux stagiaires.
• Une attestation d’assiduité pour chaque participant peut être communiquée au Client sur demande.

PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués en NETS DE TAXES, notre organisme de formation n’étant pas assujettie à la TVA au titre de la formation professionnelle continue. Toute prestation commencée est due en entier.

Pour les formations intra, les frais de déplacement, stationnement, restauration et hébergement du (ou des) consultant(s), font l’objet d’une facturation séparée et sur justificatifs. Les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant sont facturés en sus ou pris en charge par le Client.

Le règlement est comptant, sans escompte. En cas de retard de paiement, CELINE LECHOWICZ pourra suspendre toutes les commandes en cours.

REGLEMENT PAR UN OPCA

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si CELINE LECHOWICZ n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

PENALITE DE RETARD

A défaut de règlement, les pénalités applicables seront conformes à l’article L441-6 du code de commerce, égales au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage. Un montant forfaitaire de 40,00 € HT sera facturé en sus pour frais de recouvrement.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du stage, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

EXECUTION DES PRESTATIONS

Pour le cas où une ou plusieurs prestations choisies initialement par le Client ne peuvent plus être délivrées à la date souhaitée,

CELINE LECHOWICZ fera ses meilleurs efforts afin de proposer au Client une ou plusieurs offres équivalentes et/ou similaires à sa demande initiale.

RENONCIATION

Le fait pour CELINE LECHOWICZ de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

CONFIDENTIALITE ET DROIT DE PROPRIETE

L’ensemble des documents remis au cours de la Prestation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit de CELINE LECHOWICZ. La reproduction, diffusion ou communication au public sans l’autorisation expresse et préalable de CELINE LECHOWICZ est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre CELINE LECHOWICZ et ses Clients relèvent de la Loi française.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société

CELINE LECHOWICZ qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.